Informations contractuelles
Conditions applicables aux prestations de création publicitaire, audio, vidéo, sonore et visuelle proposées par Crée Ta Pub.
Les présentes Conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Crée Ta Pub, exploité par Emmanuel DENGREMONT, entrepreneur individuel.
Elles s’appliquent aux commandes de créations publicitaires ou de communication, sauf conditions particulières expressément prévues dans un devis, une offre ou un récapitulatif de commande accepté.
Crée Ta Pub peut notamment réaliser des publicités vidéo, spots radio et audio, narrations, podcasts, mix/mashups, logos, flyers, bannières Web et autres supports de communication ou déclinaisons multi-supports.
Le contenu exact de chaque prestation, les formats, la durée, le nombre de versions et les livrables sont définis dans l’offre, le devis ou le récapitulatif de commande accepté.
Le Client doit fournir des informations suffisamment précises concernant son activité, son objectif, sa cible, son ton, ses contraintes de diffusion et les éléments à intégrer. Le brief, les caractéristiques du produit commandé, les fichiers transmis, les éventuelles références et les validations enregistrées constituent les éléments de référence de la commande.
Une commande devient ferme selon les modalités indiquées dans l’offre ou le devis et, lorsqu’un paiement est requis pour confirmer la commande, après confirmation du paiement. Toute demande supplémentaire modifiant le périmètre initial peut faire l’objet d’un complément de prix et d’un nouveau délai.
Le Client garantit disposer des droits, licences, autorisations et consentements nécessaires sur les textes, poèmes, paroles, logos, images, vidéos, musiques, enregistrements, voix, marques et autres contenus transmis. Crée Ta Pub peut refuser d’intégrer un élément dont l’utilisation paraît manifestement illicite ou non autorisée.
Le Client reste responsable de l’exactitude des informations, allégations commerciales, coordonnées, prix, promotions et autres mentions qu’il demande d’intégrer à sa création.
La prestation est réalisée à partir du brief, des références et des informations validées par le Client. Une création sur mesure implique une part d’interprétation artistique et technique.
Les exemples, maquettes ou références servent à orienter le projet mais ne constituent pas une garantie de reproduction à l’identique d’une œuvre, d’une voix, d’un artiste, d’une marque ou d’un contenu tiers.
Une appréciation purement subjective du rendu (« je n’aime finalement pas », « ce n’est pas mon style », « je trouve cela moins beau que prévu ») ne constitue pas à elle seule une non-conformité lorsque la création livrée correspond aux caractéristiques, au brief et aux éléments validés de la commande.
Les étapes de validation et le nombre de séries de corrections incluses sont indiqués dans l’offre ou le devis.
Les retours doivent être regroupés autant que possible. Les demandes qui modifient substantiellement le brief, le scénario, le texte, la durée, le style ou les livrables après validation d’une étape peuvent constituer une nouvelle prestation ou faire l’objet d’un complément de prix.
En cas de véritable non-conformité imputable à Crée Ta Pub, Crée Ta Pub privilégiera, lorsque cela est possible et conformément aux dispositions légales applicables, une mise en conformité sous la forme d’une correction, d’une modification ou d’une nouvelle réalisation conforme, sans frais supplémentaires lorsque la loi l’impose. Cette procédure ne prive pas le Client des recours légaux impératifs applicables lorsque la mise en conformité est impossible, échoue ou ne peut être réalisée dans les conditions prévues par la loi.
Pour les contenus audio, le devis peut préciser la durée, la structure, le texte, l’ambiance, le type de voix, les transitions, les effets, le format final et les éventuelles variantes.
Pour les poèmes, textes d’artistes, récits et narrations, le Client reste responsable du texte fourni et des autorisations nécessaires à son exploitation. Toute demande d’imitation ou d’utilisation non autorisée de l’identité, de la voix ou de l’œuvre d’un tiers peut être refusée.
Les délais communiqués sont établis à partir des informations disponibles au moment de la commande. Ils peuvent être ajustés en cas de retard de transmission des éléments, de retours tardifs, de demandes nouvelles ou de dépendance à un service tiers.
Lorsqu’un Client consommateur dispose d’un droit légal de rétractation, Crée Ta Pub n’entreprend par défaut aucune opération de production avant l’expiration du délai légal applicable. Le paiement d’une commande ne vaut pas, à lui seul, demande de commencement anticipé de la prestation.
Sauf demande expresse de démarrage immédiat recueillie dans le processus de commande et dans les conditions prévues par la loi, la commande reste en attente de production jusqu’à l’expiration du délai légal applicable. Cette règle vise notamment à éviter qu’une production personnalisée soit engagée avant que le Client ait épuisé son droit légal de rétractation.
Lorsque la réglementation applicable reconnaît un droit de rétractation et que le Client souhaite que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, Crée Ta Pub recueille une demande expresse et distincte dans le processus de commande.
Le Client reconnaît, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, qu’après l’exécution complète de la prestation, il peut perdre son droit de rétractation. Lorsque l’exécution a commencé à sa demande avant la fin du délai, les conséquences financières prévues par la loi en cas de rétractation restent applicables jusqu’à l’exécution complète de la prestation.
Pour les contenus numériques sans support matériel, les conditions particulières prévues par le Code de la consommation, notamment l’accord préalable exprès, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation et la confirmation sur support durable lorsqu’elles sont requises, s’appliquent.
La demande de démarrage immédiat est enregistrée avec la commande, avec sa date et son heure, la version des CGV acceptée et les éléments nécessaires à la preuve de l’accord du Client.
Les livrables sont remis dans les formats prévus dans l’offre ou le devis. Toute conversion, adaptation ou déclinaison non prévue initialement peut faire l’objet d’une prestation complémentaire.
Le Client est invité à vérifier les fichiers livrés et à signaler toute anomalie technique ou non-conformité qu’il constate. Une réclamation portant sur une non-conformité est traitée selon la procédure prévue aux présentes CGV.
Les prix applicables sont ceux indiqués dans l’offre, le devis ou le récapitulatif de commande accepté.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du régime de franchise en base.
Les modalités, échéances, acomptes éventuels et moyens de paiement sont indiqués dans les documents commerciaux correspondants.
En cas de retard ou d’incident de paiement, Crée Ta Pub peut suspendre la production ou la livraison dans les limites permises par la réglementation applicable.
Lorsqu’un consommateur bénéficie d’un droit légal de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Une demande d’annulation ou de modification ne permet pas de transformer rétroactivement un simple changement d’avis en non-conformité. Lorsqu’une demande de modification dépasse le brief ou le périmètre accepté, elle peut faire l’objet d’un complément de prix et d’un nouveau délai.
Les dispositions légales impératives relatives à la rétractation, à la conformité des prestations, aux contenus numériques et aux recours du consommateur prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
Sauf stipulation contraire, les droits accordés au Client portent sur les livrables expressément désignés comme finaux et sur les usages définis dans l’offre ou le devis.
Les éléments de travail, projets non retenus, fichiers sources, méthodes, gabarits, éléments techniques et créations non incluses dans la livraison restent la propriété de leur titulaire, sauf accord écrit contraire.
Les contenus tiers restent soumis à leurs licences et autorisations propres.
Une création réalisée pour un Client n’est présentée publiquement comme référence que dans le respect des engagements pris avec ce Client et des éventuelles restrictions de confidentialité.
La mise en ligne, la diffusion ou l’utilisation d’un contenu peut dépendre de plateformes, réseaux sociaux, régies, hébergeurs, services audio, imprimeurs ou autres prestataires tiers. Crée Ta Pub ne garantit pas la disponibilité permanente ni l’acceptation d’un contenu par ces services.
Crée Ta Pub répond de la bonne exécution des prestations relevant directement de son périmètre, dans les limites prévues par la loi et par les documents contractuels.
Le Client demeure responsable de la conformité de ses offres, allégations commerciales, promotions, informations légales et contenus diffusés.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Crée Ta Pub par écrit, notamment depuis l’Espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible ou par le moyen de contact indiqué sur le site. Le Client est invité à décrire précisément le problème rencontré et la prestation concernée.
Crée Ta Pub conserve, dans les conditions prévues par sa Politique de confidentialité, les éléments nécessaires au suivi de la commande et à la défense de ses droits : brief, fichiers transmis, validations, demandes de modification, échanges, éléments contractuels, versions des livrables, preuves de livraison et éléments relatifs aux éventuelles réclamations.
En cas de véritable problème de conformité imputable à Crée Ta Pub, une correction, une modification ou une nouvelle réalisation conforme pourra être proposée en priorité lorsque cette solution est légalement et techniquement possible. Cette démarche de résolution amiable ne limite pas les droits légaux du Client.
Une réclamation manifestement infondée, abusive ou frauduleuse peut être traitée comme telle dans le respect des dispositions légales applicables. Crée Ta Pub se réserve le droit de faire valoir ses droits et de solliciter, lorsque les conditions légales sont réunies, la réparation d’un préjudice effectivement subi.
Afin de pouvoir établir les conditions de conclusion et d’exécution d’une commande, Crée Ta Pub peut conserver les briefs, fichiers, validations, échanges, versions des CGV acceptées, consentements, demandes de démarrage immédiat, paiements, livraisons, réclamations et autres éléments nécessaires à la gestion du contrat et à la défense de ses droits.
Les dossiers de commande clôturés peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire pendant la durée indiquée dans la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation et de la nécessité de conserver plus longtemps les éléments nécessaires à un litige ou à l’exercice ou la défense de droits.
Les traitements de données personnelles liés au site, aux demandes de devis et au suivi des commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Pour les clients consommateurs, Crée Ta Pub permet l’accès à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées dans les présentes CGV et sur le site dès que l’adhésion et la désignation seront finalisées.
Conformément à la réglementation, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement avec Crée Ta Pub par une réclamation écrite. Une demande manifestement infondée ou abusive ou introduite au-delà du délai légal applicable peut être déclarée irrecevable par le médiateur. Le Client doit notamment saisir le médiateur dans un délai ne dépassant pas un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Crée Ta Pub.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable, sans priver le consommateur des droits et voies de recours qui lui sont reconnus par la loi.